À cause du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), de nombreux pays pourraient être confrontés à une vague de plaintes de sociétés transnationales qui poursuivent des gouvernements en raison des mesures prises pour lutter contre la COVID-19. 630 organisations du monde entier appellent les gouvernements à agir urgemment afin de restreindre et suspendre l’utilisation du RDIE pendant la pandémie, d’une part, et, de mettre fin à jamais aux risques que représente le RDIE, d’autre part. Voici le contenu de la lettre :
26 Juin, 2020
À l’endroit des gouvernements:
Aujourd’hui, nous vous invitons, par la présente lettre, à prendre l’initiative pour assurer que les pays du monde ne soient confrontés à une vague de poursuites de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE) en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19 et la crise économique qui en découle.
Partout dans le monde, certains gouvernements prennent des mesures pour sauver des vies, endiguer la pandémie, protéger les emplois,lutter contre les catastrophes économiques et veiller à ce que les besoins fondamentaux des populations soient couverts. L’ampleur de ces mesures est sans précédent dans les temps modernes et la nécessité de ces actions est évidente. Cependant, la portée très étendue du mécanisme de RDIE pourrait exposer ces mesures gouvernementales cruciales à des plaintes avec demande d’indemnisation à hauteur de plusieurs millions de dollars de la part des investisseurs étrangers. Le nombre de ces plaintespourrait également être sans précédent et imposer des charges financières considérables aux gouvernements qui croulent déjà sous le fardeau des crises sanitaires et économiques dévastatrices.
Le RDIE est inclut sous diverses formes dans de nombreux accords de commerce et d’investissement. Il permet aux investisseurs étrangers – et uniquement aux investisseurs étrangers – de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux secrets en dehors du système juridique national pour obtenir des montants bien plus élevés que ceux qui seraient disponibles devant les tribunaux nationaux.
Les avocats, qui profitent énormément du mécanise du RDIE, font déjà la chasse aux sociétés clientes qui souhaiteraient utiliser les tribunaux du RDIE pour soutirer des sommes importantes aux gouvernements en raison des mesures qu’ils ont prises en réponse à la crise du COVID-19. Les cabinets d’avocats, les experts en commerce, les organismes des Nations Unies et les experts en droits de l’homme ont déjà prédit une vague imminente de poursuites dans le cadre du mécanisme du RDIE. Les revues juridiques spécialisées estiment que “les dernières semaines pourraient marquer le début d’un boom” des poursuites liées au mécanisme RDIE. Les situations de crise dans le passé, comme la crise financière en Argentine ou le printemps arabe, ont donné lieu à de nombreuses poursuites judiciaires.
Les poursuites pourraient naître des mesures prises par de nombreux gouvernements dans le but de :
- restreindre et suspendre les activités des entreprises afin de limiter la propagation du virus et de protéger les travailleurs ;
- sécuriser les ressources des systèmes de santé en exigeant l’utilisation des établissements hospitaliers privés, de placer les prestataires de soins privés sous contrôle public ou d’obliger des fabricants à produire des ventilateurs ;
- imposer pour les ménages et les entreprises un allègement des paiements hypothécaires ou du loyer;
- empêcher les étrangers de racheter des entreprises stratégiques frappées par la crise ;
- garantir l’accès à l’eau potable pour le lavage des mains et l’assainissement par le gel des factures de services publics et la suspension des coupures;
- assurer que les médicaments, les tests et les vaccins soient abordables;
- favoriser la restructuration de la dette.
Les réparations qui résulteraient de la vague des poursuites judiciaires en matière de RDIE liée au COVID pourraient être énormes. Sur les 1 023 poursuites de RDIE connues, treize ont donné lieu à des indemnisations ou à des règlements de plus d’un milliard de dollars, y compris des pertes de bénéfices futures. À la fin de 2018, des pays ont reçu l’ordre ou ont convenu de verser aux investisseurs dans le cadre des affaires de RDIE connues du public la somme de 88 milliards de dollars EU. Certains pays en développement ont des milliards de dollars d’impayés au titre de ces affaires.
À une époque où les ressources publiques sont mobilisées au maximum pour répondre à la crise, les fonds publics ne devraient pas être détournés de la sauvegarde de vies, des emplois et de moyens de subsistance pour payer des réparations ou des frais de justice pour lutter contre une plainte. Étant donné que la lutte contre COVID-19 va se poursuivre, une vague de poursuites pourrait entraîner un effet de “frilosité réglementaire”, dans lequel les gouvernements dilueraient, reporteraient ou retireraient les mesures de lutte contre la pandémie par crainte de ces paiements, une situation qui pourrait s’avérer mortelle.
Afin d’éviter cette situation, nous invitons instamment les gouvernements à prendre immédiatement et de toute urgence les mesures suivantes, avant que les premières poursuites ne soient intentées :
- restreindre de façon permanente l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes au titre des plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19 ;
- suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie ;
- veiller à ce que des fonds publics ne soient dépensés pour payer aux sociétés des indemnisations liées au RDIE pendant la pandémie ;
- cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE ;
- mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE, assurer que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager des poursuites par la suite ;
- compte tenu des menaces révélées par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE pour voir s’ils répondent à leur objectif ;
De plus amples informations sur les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont disponibles dans l’annexe à la présente lettre.
Nous vous prions instamment de prendre des mesures immédiates pour garantir que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu du champ des plaintes de RDIE.
Signé
International et régional :
1. ACAFREMIN
2. ActionAid
3. Africa Europe Faith & Justice Network
4. Amigos de la Tierra América Latina y el Caribe – ATALC
5. Arab NGO Network for Development
6. Asia Pacific Forum on Women, Law & Development (APWLD)
7. Asian Peoples’ Movement on Debt and Development (APMDD)
8. AWID
9. BEACON
10. bilaterals.org
11. Center for International Environmental Law (CIEL)
12. CIDSE
13. Committee for the Abolition of Illegitimate Debt (CADTM)
14. Confederación Sindical de trabajadoras/es de las Américas (CSA)
15. DAWN (Development Alternatives with Women for a New Era)
16. Emmaüs International
17. European Attac Network
18. European Coordination Via Campesina (ECVC)
19. European Environmental Bureau
20. European Federation of Public Service Unions
21. European Network Against the Privatization and Commercialization of Health and Social Protection / Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé et de la protection sociale
22. Focus on the Global South
23. Food & Water Action Europe
24. Friends of the Earth Europe
25. Friends of the Earth International
26. Gender and Trade Coalition
27. Global Alliance on Media and Gender (GAMAG)
28. Global Anti-Aerotropolis Movement (GAAM)
29. Global Policy Forum
30. GRAIN
31. Greenpeace
32. Health Action International
33. Health Global Access Project
34. IndustriALL Global Union
35. Institute of the Blessed Virgin Mary – Loreto Generalate
36. International Association of Machinists and Aerospace Workers (IAMAW)
37. International Association of People’s Lawyers
38. International Baby Food Action Network
39. International Corporate Accountability Roundtable (ICAR)
40. International Trade Union Confederation (ITUC )
41. International Treatment Preparedness Coalition
42. International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers’ Associations (IUF)
43. International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific
44. Latindadd – Red Latinoamericana por Justicia Económica y Social
45. Médecins Sans Frontières Access Campaign
46. Moana Nui
47. Oxfam International
48. Pacific Network on Globalisation
49. Peoples Health Movement
50. Plataforma América Latina mejor sin TLC
51. Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER)
52. Public Services International – Interamerica
53. Public Services International (PSI)
54. Religious of the Sacred Heart of Mary JPIC / NGO
55. REPEM -LAC
56. RIPESS – Red Intercontinental de Promotion de l’Economia Social Solidaria
57. Social Watch
58. Society for International Development (SID)
59. Soroptimist International
60. SumOfUs
61. Tax Justice Network
62. Third World Network
63. UNI Américas
64. United Methodist Church – General Board of Church and Society
65. UNMGCY (United Nations Major Group for Children and Youth)
66. Urgenci International Community Suppported Agriculture Network
67. WeMove Europe
68. WIDE+ (Women In Development Europe+) gender and trade WG
69. WoMin
70. World Rainforest Movement
National
71. SEATINI- South Africa, Afrique du Sud
72. Coalition of African Lesbians, Afrique du Sud
73. Trade Collective, Afrique du Sud
74. African Women 4 Empowerment e. V., Allemagne
75. Aktionsgruppe Babynahrung e.V., Allemagne
76. Attac Germany, Allemagne
77. BUKO Pharma-Kampagne, Allemagne
78. BUND (Friends of the Earth Germany), Allemagne
79. Medico International, Allemagne
80. PowerShift e.V., Allemagne
81. Pro REGENWALD e.V., Allemagne
82. Stiftung Asienhaus, Allemagne
83. Umweltinstitut München e.V., Allemagne
84. Campaign Against Foreign Control of Aotearoa, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
85. GE Free NZ in Food and environment, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
86. Its Our Future, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
87. New Zealand Council of Trade Unions (NZCTU), Aotearoa / Nouvelle-Zélande
88. Sustainable Ōtautahi Christchurch, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
89. Acción por la Biodiversidad, Argentine
90. Amigos de la Tierra Argentina, Argentine
91. Asamblea Argentina mejor sin TLC, Argentine
92. Asamblea Jáchal No Se Toca, Argentine
93. Asociacion Ciudadana por los Derechos Humanos, Argentine
94. ATTAC Argentina, Argentine
95. CENTRAL DE TRABAJADORES ARGENTINOS de los TRABAJADORES (CTA-T), Argentine
96. Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentine
97. Colectivo de Estudios e Investigaciones Sociales (CEISO), Argentine
98. Confederación de Trabajadores Municipales (CTM), Argentine
99. Confederacion General del Trabajo de la Republica Argentina , Argentine
100. CTA Autónoma, Argentine
101. Diálogo 2000-Jubileo Sur Argentina, Argentine
102. Foro Ciudadanode Participación por la Justicia y los Derechos Humanos FOCO, Argentine
103. FSM, Argentine
104. Fundación ECOSUR, Argentine
105. Fundación GEP, Argentine
106. Fundacion para Estudio e Investigación de la Mujer , Argentine
107. Iniciativa Arcoiris de Ecología Politica, Argentine
108. Multisectorial Antiextractivista, Argentine
109. Ong ALERTA ANGOSTURA , Argentine
110. PROYECTO CRECER CON ESPERANZA, Argentine
111. Red de Defensoras del Ambiente y el Buen Vivir, Argentine
112. Center for Development of Civil Society, Arménie
113. Confidence Health NGO, Arménie
114. ActionAid Australia, Australie
115. Australian Council of Trade Unions, Australie
116. Australian Fair Trade and Investment Network, Australie
117. Australian Food Sovereignty Alliance, Australie
118. Australian Religious Response to Climate Change, Australie
119. Australians for Justice, Australie
120. Bougainville Freedom Movement, Australie
121. Catholics in Coalition for Justice and Peace, Australie
122. ClimActs, Australie
123. Data Stream Pty Limited, Australie
124. Food Intolerance Network, Australie
125. Frenchs Forest Catholic Parish Social Justice Group, Australie
126. Friends of the Earth Adelaide, Australie
127. Friends of the Earth Australia, Australie
128. GeneEthics, Australie
129. Grail Global Justice Network, Australie
130. Locals Into Victoria’s Environment, Australie
131. Loreto Sisters Justice Network, Australie
132. Missionaries of the Sacred Heart Justice and Peace Centre, Australie
133. Mundaring in Transition, Australie
134. Music Trust, Australie
135. Nature First, Australie
136. Pesticide Action Group of Western Australia, Australie
137. Public Health Association of Australia, Australie
138. SEARCH Foundation, Australie
139. Sisters of Charity, Australie
140. Sutherland Shire Environment Centre, Australie
141. Union Aid Abroad-APHEDA , Australie
142. AK EUROPA (Chamber of Labour Austria), Autriche
143. Allianz gerechter Handel, Autriche
144. Anders Handeln, Autriche
145. Attac Austria, Autriche
146. Center for Encounter and Active Non-Violence, Autriche
147. International Fellowship of Reconciliation Austria, Autriche
148. transform!at, Autriche
149. Welthaus Diözese Graz-Seckau, Autriche
150. WIDE, Autriche
151. younion – Die Daseinsgewerkschaft, Autriche
152. Aid Organization, Bangladesh
153. Bangladesh Krishok Federation , Bangladesh
154. 11.11.11, Belgique
155. Broederlijk Delen, Belgique
156. CGSP ALR, Belgique
157. CNCD-11.11.11, Belgique
158. Corporate Europe Observatory, Belgique
159. Entraide et Fraternité , Belgique
160. FIAN Belgium, Belgique
161. FOS, Belgique
162. Le Monde selon les femmes asbl, Belgique
163. Links Ecologisch Forum – Forum Gauche Ecoliogie, Belgique
164. MOC Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgique
165. Solsoc, Belgique
166. Viva Salud, Belgique
167. WSM , Belgique
168. Social Watch Bénin, Bénin
169. ALTSEAN-Burma, Birmanie
170. ANAPA, Bolivie
171. Coordinadora de la Mujer, Bolivie
172. TerraJusta, Bolivie
173. Centar za zivotnu sredinu/ Friends of the Earth Bosnia and Herzegovina, Bosnie Herzégovine
174. Adufms, Brésil
175. Aliança RECOs – Redes de Cooperação Comunitária Sem Fronteiras, Brésil
176. Central de Movimento Popular de Pernambuco, Brésil
177. CENTRO ECOLÓGICO, Brésil
178. FONASC, Brésil
179. Fórum Sindical de AP, RR e RO, Brésil
180. Gestos (soropositividade, comunicação, gênero), Brésil
181. IBFAN Brasil, Brésil
182. Instituto Oca do Sol, Brésil
183. Instituto Políticas Alternativas para o Cone Sul (PACS), Brésil
184. Internacional de Serviços Públicos, Brésil
185. Movimento Ciencia Cidadã Brasil, Brésil
186. Movimento Mulheres pela P@Z!, Brésil
187. Movimento Negro Unificado de Pernambuco, Brésil
188. Movimento Ouro Preto pela Infância , Brésil
189. Observatório da Cidadania Dom José Alves da Costa, Brésil
190. Observatório da Mulher, Brésil
191. Organização de Cidadania, Cultura e Ambiente (OCCA Pantanal), Brésil
192. REBRIP- Rede Brasileira de Integração dos Povos , Brésil
193. Sindicato dos Psicólogos do Estado de São Paulo, Brésil
194. SINDSEP/AP, Brésil
195. Avtonomna Rabotnicheska Konfederacija – ARK (Autonomous Worker’s Confederation), Bulgarie
196. Federation of Trade Unions – Health services – CITUB, Bulgarie
197. Za Zemiata, FoE Bulgaria, Bulgarie
198. DUKINGIRE ISI YACU, Burundi
199. SFBSP-Burundi, Burundi
200. Terre des Jeunes du Burundi, Burundi
201. Social Action for Community and Development , Cambodge
202. Women’s Network for Unity, Cambodge
203. Worker’s Information Center (WIC), Cambodge
204. Africa Development Interchange Network (ADIN), Camerún
205. Cadire Cameroon Association, Camerún
206. Federation of Environmental and Ecological Diversity for Agricultural Revampment and Human Rights (FEEDAR & HR), Camerún
207. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé, Canada
208. AmiEs de Terre de Québec, Canada
209. ATTAC-Québec, Canada
210. Canadian HIV/AIDS Legal Network, Canada
211. Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Canada
212. Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL), Canada
213. Conseil central du Montréal métropolitain-CSN, Canada
214. Council of Canadians, Canada
215. CSN, Canada
216. MiningWatch Canada, Canada
217. National Union of Public and General Employees (NUPGE), Canada
218. Réseau québécois sur l’intégration continentale, Canada
219. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Canada
220. Unifor, Canada
221. Antimafia Chile, Chili
222. Asociación Nacional de Funcionarios de Impuestos Internos de Chuile – ANEIICH, Chili
223. Chile Mejor sin TLC, Chili
224. CINTRAS. Centro de Salud Mental y Derechos Humanos, Chili
225. Comisión de DDHH Colegio de Enfermeras de Chile, Chili
226. Comunidad Ecuménica Martin Luther King, Chili
227. Confederación General de Trabajadores (CGT), Chili
228. Editorial Quimantu Chile, Chili
229. Fundación Constituyente XXI, Chili
230. Observatorio Latinoamericano de Conflictos Ambientales OLCA, Chili
231. Plataforma Chile Mejor sin TLC, Chili
232. Confederación de Trabajadores de Colombia – CTC, Colombie
233. Emisora Comunitaria de Víctimas VCA, Colombie
234. Federacion Seccional FECOTRASERVIPUBLIOCOS, Colombie
235. Fundación IFARMA, Colombie
236. Grupo Semillas, Colombie
237. Internacional de Servicios Públicos (ISP) Países Andinos, Colombie
238. ISP, Colombie
239. Organización Artemisas, Colombie
240. Fondation Eboko, Congo (Brazzaville)
241. CAUSE RURALE, Congo (Kinshasa)
242. Observatoire d’etudes et d’appui a la responsabilite sociale et environnementale ( OEARSE ), Congo (Kinshasa)
243. Association of Physicians for Humanism, Corée du Sud
244. Center for Health and Social Change, Corée du Sud
245. Knowledge Commune, Corée du Sud
246. Korea Breastfeeding Network , Corée du Sud
247. Korean Dentists Association for Healthy Society, Corée du Sud
248. Korean Federation Medical Group for Health Right (KFHR), Corée du Sud
249. Korean Pharmacists for Democratic Society, Corée du Sud
250. PSPD (People’s Solidarity for Participatory Democracy), Corée du Sud
251. Fundacion Justicia y Genero, Costa Rica
252. PSI, Costa Rica
253. World Vision LACC, Costa Rica
254. Global Aktion, Danemark
255. KULU-Women and Development, Danemark
256. NOAH – Friends of the Earth Denmark, Danemark
257. CESTA Amigos de la Tierra, El Salvador
258. CEDEAL, Équateur
259. Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo S.J.” (CSMM), Équateur
260. Frente Nacional por la Salud de los Pueblos del Ecuador (FNSPE), Équateur
261. red Ecuador Decide Mejor sin TLC, Équateur
262. UDAPT- Union of those affected by Texaco, Équateur
263. AFDMD-Asociación Federal para el Derecho a Morir Dignamente, Espagne
264. Amigas de la Tierra, Espagne
265. Asociacion de Usuarios de Sanidad de la Region de Murcia , Espagne
266. ATTAC Catalunya, Espagne
267. ATTAC España, Espagne
268. Campaña No a los Tratados de Comercio e Inversión, Espagne
269. Campanya Catalunya No als Tractats de Comerç i Inversió, Espagne
270. CCOO – CS de Comisiones Obreras, Espagne
271. CCOO Aragón, Espagne
272. Coordinadora Estatal de Comercio Justo, Espagne
273. Debt Observatory in Globalisation (ODG), Espagne
274. Ecologistas en Acción, Espagne
275. Ecoloxiste n’Aición d’Asturies, Espagne
276. Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte, Espagne
277. Federación de Asociaciones para la Defensa de la Sanidad Pública , Espagne
278. LA TENDA DE TOT EL MÓN, Espagne
279. Mareas Blancas / White Tides Spain, Espagne
280. Medicusmundi Spain, Espagne
281. Novact, Espagne
282. Observatori DESC, Espagne
283. Observatorio de la Deuda en la Globalizacion, Espagne
284. OME (Asociación vasca de Salud Mental), Espagne
285. Ong AFRICANDO, Espagne
286. Osalde, Espagne
287. SETEM Catalunya, Espagne
288. Solidaridad Internacional Andalucia, Espagne
289. UGT, Espagne
290. Unión Sindical Obrera (USO), Espagne
291. Unión Universal Desarrollo Solidario, Espagne
292. 350.org, États Unis
293. Accountability Lab, États Unis
294. AFL-CIO, États Unis
295. Alliance for Democracy , États Unis
296. Alliance for Retired Americans, États Unis
297. American Economic Liberties Project, États Unis
298. American Family Voices, États Unis
299. Americans for Democratic Action (ADA), États Unis
300. Americas Program, États Unis
301. Association of Pulp & Paper Workers, États Unis
302. Campaign for America’s Future, États Unis
303. Center for Policy Analysis on Trade and Health (CPATH), États Unis
304. Citizens Trade Campaign, États Unis
305. CODEPINK, États Unis
306. Columban Center for Advocacy and Outreach, États Unis
307. Committee in Solidarity with the People of El Salvador (CISPES), États Unis
308. Communications Workers of America (CWA), États Unis
309. Community Services Unlimited Inc., États Unis
310. Corporate Accountability, États Unis
311. Democracy for America, États Unis
312. Earthworks, États Unis
313. Economic Strategy Institute, États Unis
314. Fair World Project, États Unis
315. Feminist Task Force, États Unis
316. Fight for the Future, États Unis
317. Food & Water Action, États Unis
318. Foundation for Integrative AIDS Research (FIAR), États Unis
319. Friends of the Earth United States, États Unis
320. Green America, États Unis
321. Hip Hop Caucus, États Unis
322. Humanitaire Plus , États Unis
323. Institute for Agriculture & Trade Policy, États Unis
324. Institute for Policy Studies – Global Economy Project , États Unis
325. International Brotherhood of Teamsters, États Unis
326. Just Foreign Policy, États Unis
327. Justice is Global, États Unis
328. Maryknoll Office for Global Concerns, États Unis
329. Milwaukee Fair Trade Coalition, États Unis
330. Naked Capitalism, États Unis
331. National Association of Consumer Advocates, États Unis
332. National Family Farm Coalition, États Unis
333. National Latino Farmers & Ranchers Trade Association, États Unis
334. Natural Resources Defense Council, États Unis
335. NETWORK Lobby for Catholic Social Justice, États Unis
336. New Rules for Global Finance, États Unis
337. Oakland Institute, États Unis
338. Occupy Bergen County (New Jersey), États Unis
339. Open Society Policy Center, États Unis
340. Oregon Progressive Party, États Unis
341. Our Revolution, États Unis
342. Presbyterian Church USA, États Unis
343. Pride at Work, États Unis
344. Public Citizen, États Unis
345. R-CALF USA, États Unis
346. RootsAction.org, États Unis
347. Salud y Fármacos, États Unis
348. SERR- Servicios Ecumenicos para Reconciliacion y Reconstruccion, États Unis
349. Sierra Club, États Unis
350. Sisters of Charity Federation, États Unis
351. Social Security Works , États Unis
352. UE, United Electrical, Radio and Machine Workers of America, États Unis
353. UNITE HERE, États Unis
354. United Automobile, Aerospace, and Agricultural Implement Workers of America (UAW) , États Unis
355. United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, États Unis
356. United Church of Christ, Justice and Witness Ministries, États Unis
357. United Steelworkers (USW), États Unis
358. Urgent Action Fund for Women’s Human Rights, États Unis
359. Washington Fair Trade Coalition, États Unis
360. Western Organization of Resource Councils, États Unis
361. Women’s International League for Peace and Freedom, US, États Unis
362. Womens Environment and Development Organization, États Unis
363. Diverse Voices and Action (DIVA) for Equality, Fidji
364. Finnish Asiatic Society, Finlande
365. Maan ystävät , Finlande
366. TTIP Network Finland, Finlande
367. Adéquations, France
368. Aitec, France
369. Alofa Tuvalu, France
370. Amis de la Terre , France
371. Association des Femmes de l Europe Meridionale (AFEM), France
372. Attac France, France
373. CADTM France, France
374. CCFD-Terre Solidaire, France
375. Collectif Stop CETA-TAFTA, France
376. Comité Pauvreté et Politique, France
377. Confederation Paysanne, France
378. Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, France
379. Fédération Syndicat CFDT Santé Sociaux, France
380. France Amérique Latine (FAL), France
381. FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, France
382. PHABRE, France
383. ReAct, France
384. Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France, France
385. SB-ECV, France
386. Sciences Citoyennes , France
387. Sherpa, France
388. Veblen Institute, France
389. Observatoire gabonais sur la responsabilité sociétale des entreprises, des administrations et des industries (OGARSEAI), Gabon
390. Abibiman Foundation , Ghana
391. AbibiNsroma Foundation , Ghana
392. Alliance for Empowering Rural Communities (AERC-Ghana) , Ghana
393. Consumer Association the Quality of Life-EKPIZO, Ghana
394. God’s Harvest Foundation , Ghana
395. Nature Friends Greece, Grèce
396. CEGSS, Guatemala
397. Consejo de Investigaciones en Desarrollo, Guatemala
398. Coordinación de ONG y Cooperativas CONGCOOP, Guatemala
399. SITRAINFOM, Guatemala
400. Confederation des Travailleurs-euses des Secteurs Public et Prive (CTSP), Haïti
401. Ligue Nationale des Enseignants Haitiens (LINEH), Haïti
402. PAPDA, Haïti
403. ANAFAE, Honduras
404. CONROA, Honduras
405. Clean Air Action Group, Hongrie
406. Egyetemi Zöld Kör , Hongrie
407. Fauna Alapítvány, Hongrie
408. Fenntarthatóság Felé Egyesület (Towards Sustainability Association), Hongrie
409. Fridays For Future Budapest, Hongrie
410. Gaja Environmental Non-governmental Organization , Hongrie
411. Hatodik Nap Egyesület , Hongrie
412. Hungarian Association of NGOs for Development and Humanitarian Aid, Hongrie
413. Hungarian Climate Alliance, Hongrie
414. Karátson Gábor Kör, Hongrie
415. Kisközösségi Program, Hongrie
416. Közép-Magyarországi Zöld Kör, Hongrie
417. Magosfa Foundation, Hongrie
418. Magyar Természetvédők Szövetsége / Friends of the Earh Hungary, Hongrie
419. Society of Women for the Lake Balaton, Hongrie
420. Tanácsadók a Fenntartható Fejlődésért, Hongrie
421. Védegylet Egyesület, Hongrie
422. Zöld Akció Egyesület (Green Action) , Hongrie
423. AINLIEF, Inde
424. Amitava Guha, Inde
425. Association For Promotion Sustainable Development, Inde
426. Campaign for access to medicines, diagnostics and medical devices, India, Inde
427. Delhi Network of Positive People (DNP+), Inde
428. Food Sovereignty Alliance , Inde
429. Ibn Sina Academy of Medieval Medicine and Sciences, Inde
430. Indian Social Institute, Inde
431. Initiative for Health & Equity in Society, Inde
432. Innovative Alliance for Public Health , Inde
433. IT for Change, Inde
434. Lawyers Collective , Inde
435. Madhyam, Inde
436. Indonesia AIDS Coalition, Indonésie
437. Indonesia for Global Justice, Indonésie
438. KRuHA – people’s coalition for the right to water, Indonésie
439. Solidaritas Perempuan, Indonésie
440. Tammuz Org. for Social Development, Irak
441. Cobh Zero Waste, Irlande
442. Comhlámh Trade Justice Group, Irlande
443. Latin America Solidarity Centre (LASC), Irlande
444. Peoples Movement – Gluaiseacht an Phobail, Irlande
445. Trócaire, Irlande
446. Coordinamento nord sud del mondo, Italie
447. Effe Rivista Femminista, Italie
448. Fairwatch, Italie
449. MAG4 Piemonte sc, Italie
450. MEDICINA DEMOCRATICA, onlus, Italie
451. Partito Umanista, Italie
452. Salviamo il Paesaggio, Italie
453. Stop TTIP Italia, Italie
454. Stop TTIP NordOvest, Italie
455. Transform! Italia, Italie
456. Tripla Difesa Onlus Internazional No Violence ODV, Italie
457. Jamaica Association of Local Government Officers, Jamaïque
458. AM-net (Advocacy and Monitoring Network on Sustainable Development), Japon
459. National Coalition for Joint Action to Stop the Second Stage of USJTA, Japon
460. Pacific Asia Resource Center(PARC), Japon
461. People’s Action against TPP, Japon
462. Popoki Peace Project, Japon
463. ZENROREN, National Confederation of Trade Unions, Japon
464. Feminist League, Kazakhstan
465. East African Tax and Governance Network , Kenya
466. Haki Nawiri Afrika, Kenya
467. International Relations Society of Kenya , Kenya
468. Jamaa Resource Initiatives, Kenya
469. PELUM Kenya , Kenya
470. PA women’s organization Alga , Kirghizistan
471. Policy Analysis and Research Institute of Lesotho , Lesotho
472. National Institution of Social Care and Vocational Training, Liban
473. Green Advocates International, Libéria
474. National Health Workers Union of Liberia (NAHWUL), Libéria
475. Mouvement Ecologique, Luxembourg
476. Association ESE, Macédoine du Nord
477. Accessible and Affordable Medicines for All Malaysia (A2MAM), Malaisie
478. Consumers Association of Penang, Malaisie
479. EMPOWER Malaysia (Persatuan Kesedaran Komuniti Selangor), Malaisie
480. IDRIS Association, Malaisie
481. MyWATCH – Malaysian Women’s Action on Tobacco Control and Health, Malaisie
482. National Union of Transport Equipment and Allied Industries Workers, Malaisie
483. Positive Malaysian Treatment Access & Advocacy Group (MTAAG+), Malaisie
484. PT Foundation, Malaisie
485. Sahabat Alam Malaysia (Friends of the Earth Malaysia), Malaisie
486. SOCIALIST PARTY MALAYSIA , Malaisie
487. University Malaya General Staff Union (UMGSU) , Malaisie
488. Centre for Social Concern and Development (CESOCODE) , Malawi
489. Friends of the Earth Malta, Malte
490. ONG Mer Bleue, Mauritanie
491. Réseau Mauritanien pour l’Action Sociale, RMAS, Mauritanie
492. Asamblea Veracruzana de Iniciativas y Defensa Ambiental – LAVIDA , Mexique
493. Asociación Nacional de Industriales de Transformación (ANIT), Mexique
494. Centro de Derechos Humanos Fray Francisco de Vitoria O.P. A.C., Mexique
495. Centro de Promocion y Educacion Profesional Vasco de Quiroga, Mexique
496. Equidad de Género: Ciudadanía, Trabajo y Familia, Mexique
497. Fundación Mexicana para la Planeación Familiar, A. C. MEXFAM, Mexique
498. Grupo Tacuba, A. C. , Mexique
499. Iniciativas para el Desarrollo de la Mujer Oaxaqueña (IDEMO), Mexique
500. MY World Mexico, Mexique
501. Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio (RMALC), Mexique
502. STUNAM, Mexique
503. LGBT Centre, Mongolie
504. Oyu Tolgoi Watch, Mongolie
505. Global South Coalition for Dignified Menstruation, Népal
506. National Alliance of Women Human Rights Defenders , Népal
507. National Indigenous Women Forum, Népal
508. Radha Paudel Foundation, Népal
509. Tarangini Foundation, Népal
510. Union of Public Services in Nepal , Népal
511. CAFSO-WRAG for Development, Nigeria
512. Center for Peace Education and Community Development, Nigeria
513. Civil Society Coalition on Sustainable Development, Nigeria
514. Enowem Network, Nigeria
515. Girls Voices Initiative, Nigeria
516. IMAAP Projects, Nigeria
517. Nigeria Private Sector Alliance (NiPSA), Nigeria
518. Nigerian Women Agro Allied Farmers Association, Nigeria
519. Society for the Improvement of Rural People(SIRP), Nigeria
520. Youth and Small Holder Farmers Association., Nigeria
521. Peace Point Development Foundation (PPDF) , Nigeria
522. Campaign For the Welfare State, Norvège
523. EL og IT Forbundet, Norvège
524. Handelskampanjen, Norvège
525. Norwegian Forum for Development and Environment, Norvège
526. Oslo/Akershus Handel og Kontor , Norvège
527. Spire, Norvège
528. Equator School , Ouganda
529. Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute (SEATINI) Uganda, Ouganda
530. Uganda Land Owners Association, Ouganda
531. All Pakistan Labour Federation, Pakistan
532. Human Unity Movement, Pakistan
533. Pakistan Kissan Mazdoor Tehreek , Pakistan
534. Roots for Equity, Pakistan
535. Roshni Tariqiyati Tanzeem, Pakistan
536. Badil , Palestine
537. Hermanas de la Misericordia , Panama
538. Sociedad de Economía Política del Paraguay, Paraguay
539. ELA, pays Basque
540. Both ENDS, Pays-Bas
541. CBSM, Pays-Bas
542. Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO), Pays-Bas
543. De Groenen, Pays-Bas
544. FNV, Pays-Bas
545. Handel Anders! coalitie, Pays-Bas
546. Milieudefensie, Pays-Bas
547. Transnational Institute, Pays-Bas
548. Vrijschrift, Pays-Bas
549. Water Justice & Gender, Pays-Bas
550. WO=MEN Dutch Gender Platform, Pays-Bas
551. COOPERACCION, Pérou
552. CUT Perú (Central Unitaria de Trabajadores del Perú), Pérou
553. FENTAP, Pérou
554. Grupo Emancipador, Pérou
555. ISP – PERÚ , Pérou
556. Red Peruana por una Globalización con Equidad (RedGE), Pérou
557. Freedom from Debt Coalition, Philippines
558. Sanlakas Philippines, Philippines
559. Sentro ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa (SENTRO), Philippines
560. Trade Justice Pilipinas, Philippines
561. WomanHealth Philippines, Philippines
562. Institute of Global Responsibility (IGO), Pologne
563. TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Portugal
564. ZERO – Association for the Sustainability of the Earth System, Portugal
565. Ekumenická akademie (Ecumenical Academy), República Checa
566. Confederación Nacional de Unidad Sindical (CNUS) , République Dominicaine
567. SITRACORAASAN, République Dominicaine
568. Baby Milk Action , Royaume-Uni
569. Banana Link , Royaume-Un
570. Bretton Woods Project, Royaume-Uni
571. Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD), Royaume-Uni
572. Centre for Human Ecology, Royaume-Uni
573. Coal Action Network , Royaume-Uni
574. Compassion in World Farming, Royaume-Uni
575. CORE Coalition UK, Royaume-Uni
576. Farms not Factories, Royaume-Uni
577. Fresh Eyes, Royaume-Uni
578. GardenAfrica, Royaume-Uni
579. Global Justice Now, Royaume-Uni
580. GMB, Royaume-Uni
581. Health Poverty Action, Royaume-Uni
582. Jubilee Debt Campaign, Royaume-Uni
583. Keep Our NHS Public, Royaume-Uni
584. London Mining Network, Royaume-Uni
585. One World Week, Royaume-Uni
586. People’s Health Movement UK, Royaume-Uni
587. Public & Commercial Services Union, Royaume-Uni
588. Real Farming Trust, Royaume-Uni
589. St Andrews TTIP Action Group, Royaume-Uni
590. Stamp Out Poverty, Royaume-Uni
591. STOPAIDS, Royaume-Uni
592. Thrive Scotland, Royaume-Uni
593. Tipping Point North South, Royaume-Uni
594. Trade Justice Movement, Royaume-Uni
595. Trade Justice Scotland Coalition, Royaume-Uni
596. Traidcraft Exchange, Royaume-Uni
597. UNISON, Royaume-Uni
598. Unite Scotland, Royaume-Uni
599. Unite the Union, Royaume-Uni
600. War on Want, Royaume-Uni
601. Women’s Budget Group , Royaume-Uni
602. SAGAMBA, Rwanda
603. Ole Siosiomaga Society Incorporated (OLSSI), Samoa
604. Samoa Workers Congress, Samoa
605. Ekvilib Institute, Slovénie
606. National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka
607. Jordens Vänner – FoE Sweden, Suède
608. Alliance Sud, Suisse
609. Arbeitsgruppe Schweiz Kolumbien ask! (Swiss Working Group on Colombia), Suisse
610. MultiWatch, Suisse
611. Public Eye, Suisse
612. SOLIFONDS, Suisse
613. Mom Loves Taiwan Association, Taïwan
614. Governance Links , Tanzanie
615. HakiMadini, Tanzanie
616. National Union of Mine and Energy Workers of Tanzania (NUMET), Tanzanie
617. Sustainable Holistic Development (SUHODE), Tanzanie
618. AIDS Access Foundation, Thaïlande
619. FTA Watch, Thaïlande
620. FENASSEP, Togo
621. Humanitaire Plus, Togo
622. Les Amis de la Terre-Togo, Togo
623. Network of Rural Women Producers Trinidad & Tobago, Trinidad & Tobago
624. Public Services International , Trinidad & Tobago
625. FGEG/UGTT, Tunisie
626. REDES-Amigos del Tierra (FoE) Uruguay, Uruguay
627. Coalición de Tendencia Clasista (CTC-VZLA), Venezuela
628. Yemeni Observatory for Human Rights (YOOHR), Yémen
629. Action for Development (AfD), Zambie
630. Zimbabwe Institute for International Affairs, Zimbabwe
Annexe : Comment mettre en oeuvre les propositions de la lettre ouverte sur le RDIE et le COVID-19 ?
La présente annexe est un complément à la lettre ouverte aux gouvernements sur le RDIE et la COVID-19 signée par 630 organisations du monde entier.
Cette lettre traite de la menace imminente de poursuites en vertu du RDIE en raison de la pandémie COVID-19 et des crises économiques connexes en cours et exhorte les gouvernements à prendre des mesures immédiates pour veillez à ce que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu de la portée des plaintes de RDIE.
Cette lettre propose six mesures que les gouvernements doivent prendre de toute urgence. Ces propositions sont juridiquement fondées et relèvent de la pleine prérogative de la souveraineté des gouvernements à les mettre en oeuvre.
Cette annexe vise à donner plus de détails sur les voies légales que les gouvernements peuvent utiliser pour mettre en oeuvre les propositions de la lettre.
- Restreindre définitivement l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes en ce qui concerne les plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19. Cette mesure fait déjà l’objet d’un large soutien à travers le monde. Il y a toutefois différents moyens de mettre en oeuvre cette proposition :1.1 Dans certains traités, les gouvernements peuvent refuser de donner leur consentement au RDIE. Sur les 2577 AII recensés par la CNUCED, 98 exigent un consentement au cas par cas pour les litiges relatifs au RDIE. Cela signifie que les investisseurs ne peuvent pas intenter de poursuites si les gouvernements n’acceptent pas explicitement d’être poursuivis en justice. Par conséquent, le refus de donner son consentement à l’arbitrage est un droit légal des gouvernements et donc une mesure facile à prendre.
1.2 Dans 96% des AII en vigueur, les gouvernements ont convenu d’un consentement automatique. Cependant, les gouvernements ont la possibilité de retirer leur consentement au RDIE. Cette option juridique a déjà été mise en évidence depuis des années par des chercheurs et, plus récemment, un texte détaillé élabore sur les moyens d’y parvenir.
1.3 Il est important de noter que bien que cette mesure renverrait un signal fort à la communauté internationale quant à la volonté des gouvernements de suspendre le RDIE, il est peu probable qu’elle freine les investisseurs à déposer des plaintes en matière de RDIE. Dans le passé, alors même que les gouvernements de l’Amérique Latine avaient décidé de retirer leur consentement aux poursuites engagées auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), les investisseurs ont continué à engager des poursuites et les arbitres du CIRDI ont accepté de statuer sur ces différends.
1.4 Une autre façon de restreindre le recours au RDIE serait d’adopter la proposition de l’IISD portant sur un “Accord pour la suspension coordonnée du règlement des différends entre investisseurs et États en ce qui concerne les mesures et les différends liés au COVID-19“. L’IISD propose la signature d’un accord multilatéral mais préconise aussi l’option d’un accord bilatéral de suspension qui pourrait être négocié entre des pays ou des blocs de pays. Les pays ayant eu recours à des solutions bilatérales peuvent néanmoins participer aux initiatives multilatérales en tant qu’effort parallèle à plus long terme.
Lorsque nous faisons référence au RDIE sous toutes ses formes, nous faisons référence à d’autres modèles de règlement des différends entre investisseurs et États au-delà du modèle traditionnel inclus dans la plupart des accords internationaux d’investissement. Cette expression vise notamment à inclure la proposition de système de tribunaux d’investissement telle qu’elle figure dans l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne (UE) et le Canada, ainsi que dans les accords de libre-échange entre l’UE et le Singapour et entre l’UE et le Vietnam. Elle inclura également la proposition du tribunal multilatéral d’investissement actuellement en cours de discussion au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
- Suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action et contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie.Actuellement, 397 poursuites RDIE sont intentées contre 83 pays. Tous ces gouvernements, d’une manière ou d’une autre, sont confrontés à la crise du COVID-19. Cependant, ils doivent également se préoccuper de répondre aux questions relatives aux plaintes de RDIE en cours.
A titre d’exemple, la Bolivie a déjà demandé aux tribunaux dans le cadre de deux poursuites en cours (Glencore contre la Bolivieet Orlandini et Compania Minera Orlandini contre la Bolivie) de suspendre les procédures en faisant valoir que le gouvernement n’a pas pu préparer sa défense en raison de la crise pandémique. Dans les deux cas, les tribunaux ont rejeté la demande de suspension des poursuites. Ce rejet est inacceptable à un moment où le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré que tous les gouvernements devraient recentrer leurs efforts sur la prévention et la lutte contre le COVID-19.
En outre, du 1er mars au 25 mai 2020, alors que la plupart des gouvernements étaient en pleine crise pandémique, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a reçu à lui seul 12 nouvelles plaintes en matière de RDIE. La plupart de ces plaintes étaient déposées contre des pays d’Amérique latine, la Colombie a été la plus touchée avec trois poursuites.
Malheureusement, les gouvernements n’ont pas le pouvoir de suspendre les procédures en cours. Cette décision appartient aux investisseurs et aux arbitres. Ceci étant, les gouvernements devront donc faire front commun dans une déclaration politique qui rassemble le soutien des principales institutions internationales, pour demander un moratoire sur tous les cas de RDIE en cours.
- Veiller à ce qu’aucun argent public ne soit dépensé pour payer des indemnisations RDIE aux entreprises pendant la pandémie.Les moratoires de la dette extérieure et les programmes d’annulation ont récemment reçu un large soutien, notamment de la part d’organismes internationaux tels que la Banque mondiale et la CNUCED.
D’un point de vue politique, la même logique qui s’applique aux paiements de la dette extérieure devrait s’appliquer à la dette provenant du RDIE. Il serait rationnel pour les gouvernements de suspendre le paiement des dettes impayées provenant des sentences de RDIE alors qu’ils sont confrontés à une crise sanitaire et économique croissante liée au COVID-19 et de rejeter le payement de toutes sentences RDIE relative à des actions que l’État considère comme des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19. Les pays devraient discuter de l’allègement ou de la restructuration des paiements avec les créanciers, que sont les investisseurs qui ont obtenu gain de cause dans leurs poursuites de RDIE.
Juridiquement, les sentences rendues par le RDIE peuvent être annulées par les tribunaux du pays qui est le ” siège ” de l’arbitrage, sur la base de motifs énoncés dans la loi nationale sur l’arbitrage. En règle générale, les motifs d’annulation sont limités et le nombre d’annulations réussies est par conséquent faible. Les motifs figurant dans les lois nationales d’arbitrage, généralement basées sur la loi type de la CNUDCI ou la convention de New York, portent uniquement sur la validité de la forme et du fond de la convention d’arbitrage, sur les éléments procéduraux relatifs à la constitution du tribunal arbitral et sur le respect de son mandat, ainsi que sur des motifs de politique publique. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, les États pourraient prendre des mesures pour clarifier ces motifs dans leur législation nationale, et en particulier pour rendre les sentences de RDIE qui résultent de plaintes, qui remettent en cause les mesures prises liées au COVID-19 et qui compromettent la capacité de l’État défendeur à répondre à la crise nationale du COVID-19, incompatibles avec les considérations de politique publique. En outre, les États pourraient envisager de préciser que la validité de la convention d’arbitrage ne s’applique pas lorsqu’un État défendeur aurait retiré unilatéralement son consentement au RDIE en raison de la pandémie du COVID-19.
- Cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE.Il existe des centaines de traités d’investissement qui sont actuellement en cours de négociation ou qui ont été signés mais sont en attente de ratification pour entrer en vigueur. Tout gouvernement a la compétence de mettre un terme à ce processus.
Par exemple, le gouvernement de Nouvelle-Zélande a récemment décidé de s’opposer au RDIE dans de nouveaux accords, notamment dans le cadre du Partenariat économique régional global (PERG ou RCEP en anglais). De même, tous les gouvernements participant aux négociations du PERG ont décidé d’exclure le RDIE des négociations.
- Mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE et veiller à ce que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager a posteriori des poursuites. Les gouvernements ont quatre possibilités pour mettre fin à leurs accords d’investissement en cours, à savoir :5.1 L’extinction multilatérale : le 5 mai 2020, 23 États membres européens ont signé un accord conjoint pour la l’extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens. Il s’agit d’un exemple concret de la manière dont la résiliation multilatérale peut être réalisée ;
5.2 L’extinction unilatérale : de nombreux pays ont unilatéralement mis fin à des traités bilatéraux d’investissement, notammentpar exemple l’Afrique du Sud, l’ Indonésie, l’Inde, l’Équateur, la Bolivie, le Venezuela, la Tanzanie et l’Italie ;
5.3 Le consentement mutuel des parties concernées en vertu de l’article 54(b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (les exemples d’extinction récente par accord mutuel sont notamment la République tchèque qui a mis fin à ses TBI avec le Danemark, l’Italie, Malte et la Slovénie ainsi que l’Argentine et l’Indonésie qui ont également convenu de mettre fin à leurs TBI ) ;
5.4 L’accord conjoint des gouvernements sur les accords de libre-échange pour retirer le RDIE du chapitre sur l’investissement.
L’option la plus facile à mettre en oeuvre (l’extinction unilatérale), déclencherait la clause de survie qui permet aux investisseurs déjà présents dans le pays au moment de la résiliation de continuer à intenter des poursuites contre le gouvernement pendant une période déterminée (pouvant aller jusqu’à 20 ans) après la résiliation du traité. Il convient de noter que les options 1, 3 et 4 annuleraient les effets des clauses de survie, empêchant ainsi les investisseurs de continuer à poursuivre les gouvernements après l’extinction du traité. L’IISD a récemment publié un document d’informations sur les bonnes pratiques concernant “L’extinction des traités bilatéraux d’investissement” qui propose un langage spécifique et aborde les différents considérations que les gouvernement doivent prendre compte. Il convient de rappeler que des études récentes ont montré que l’extinction des accords d’investissement n’affecte pas les flux d’investissement.
- Compte tenu des menaces mises à jour par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE pour voir s’ils répondent à leur objectif.Vingt ans après la signature de la plupart de ces traités, il est clairement nécessaire de procéder à un réexamen complet de ce type d’accord. Cette nécessité devient encore plus urgente compte tenu des menaces que pose le régime international d’investissement face à la pandémie actuelle. Il est donc impératif d’évaluer les risques de ces accords vis-à-vis leurs avantages.
Au cours de la dernière décennie, plusieurs gouvernements ont lancé des examens approfondis de leurs traités d’investissement. Parmi ceux-ci, l’Afrique du Sud et l’Équateur, par exemple, ont procédé à des examens, disponibles au public, en suivant différentes méthodologies. Dans tous les cas, ils ont fini par établir que les risques de ces accords l’emportent sur les avantages éventuels, et ont donc recommandé aux gouvernements de revenir sur leurs engagements en matière de RDIE et, à l’avenir, de s’abstenir de s’engager dans un RDIE.
Par ailleurs, des experts comme Lauge N. Poulsen, Jonathan Bonnitcha et Jason Webb Yackee ont développé un cadre analytique pour évaluer les coûts et des avantages des traités de protection des investissements qui présente une méthodologie claire sur la mise en oeuvre de ce type d’évaluation.
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