Alors que les négociations se poursuivent sur l’Accord de libre-échange nord-américain, les audiences de la poursuite de 250 millions $ de l’entreprise Lone Pine Resources contre le gouvernement canadien se sont tenues au début du mois d’octobre à Toronto. Cette poursuite se fait au nom du chapitre portant sur les droits qu’obtiennent les entreprise avec l’ALÉNA dans le règlement de différends entre elles et les États, plus connu sous le nom de Chapitre 11. La coalition Common Frontier en collaboration avec le groupe Open Media et de différents groupes de solidarité ont manifesté devant l’édifice des audiences, avec un dirigeable qui pouvait s’élever jusqu’aux étages où se tenaient les délibérations. À la vue du dirigeable, les commissaires ont décidé de suspendre les travaux sur le champ, ce qui démontre la nervosité des intervenants dans cette affaire.
Rappelons que l’entreprise Lone Pine Resources, dont le siège social et le principal des activités sont au Canada, mais la raison sociale est au Delaware, poursuit le Canada pour 250 millions $, parce que la province de Québec a décidé d’un moratoire sur les gaz de schiste!
Le Centre québécois sur le droit en environnement (CQDE) a obtenu le droit d’intervenir devant ce tribunal de l’ALÉNA. Comme le mentionne le professeur Jean Baril, vice-président du CQDE, dans le communiqué que le CQDE a publié en août dernier:
« Cette intervention vise à défendre la légitimité juridique du geste posé démocratiquement par le gouvernement du Québec en accord avec le principe de précaution et son rôle d’État-Gardien du patrimoine commun et de notre droit à l’eau potable, un des droits à l’environnement sain qui font la spécificité juridique du Québec en Amérique du Nord ».
Pour en savoir plus
- Communiqué du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) : la demande d’intervention du CQDE devant l’ALÉNA est acceptée
- Communiqué conjoint du du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), Eau Secours ! et les AmiEs de la terre-Québec (ATQ) du 4 octobre 2013 sur la poursuite.
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